Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV

Art. 48

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-4, Art. L314-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-3, Art. L314-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-7, Art. L314-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-17, Art. L314-14, Art. L314-18, Art. L314-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-14, Art. L314-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L314-15

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