Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Art. 42

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-45, Art. L272-61, Art. L272-46, Art. L272-62, Art. L272-47, Art. L272-63, Art. L272-48-1, Art. L272-64 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-1, Art. L272-24, Art. L272-22, Art. L272-25, Art. L272-26, Art. L272-23, Art. L272-27, Art. L272-30, Art. L272-28, Art. L272-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-34, Art. L272-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-53, Art. L272-60, Art. L272-54, Art. L272-57, Art. L272-55, Art. L272-58, Art. L272-56, Art. L272-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-52-1, Art. L272-53, Art. L272-54, Art. L272-55, Art. L272-56 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-48, Art. L272-65, Art. L272-66, Art. L272-67, Art. L272-48-2, Art. L272-68 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-5, Art. L272-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-10, Art. L272-9, Art. L272-11, Art. LO272-12, Art. L272-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section préliminaire : Création A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-37, Art. L272-38, Art. L272-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-48-2, Art. L272-69, Art. L272-56-1, Art. L272-70 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO272-14, Art. L272-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-27, Art. L272-16, Art. L272-19, Art. L272-20, Art. L272-18, Art. L272-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-52, Art. L272-45, Art. L272-49, Art. L272-46, Art. L272-51, Art. L272-47, Art. L272-44-1, Art. L272-48, Art. L272-43-1, Art. L272-51-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-25, Art. L272-22, Art. L272-24, Art. L272-21, Art. L272-26, Art. L272-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-45, Art. L272-47, Art. L272-49, Art. L272-51 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-28, Art. L272-30, Art. L272-29, Art. L272-31 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033235186#art-42