Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires, Art. L263-26
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-40