Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L254-4, Art. L254-5, Sct. Section 2 : Contrôle de certaines conventions A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L253-22, Art. L254-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L254-4-1, Art. L254-6, Art. L256-1, Art. L254-7
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-35