Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 33

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section préliminaire : Création, Art. L252-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion , Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Sct. Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-4-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-18, Art. L252-20, Art. L252-17, Art. L252-19, Art. L252-15, Art. L252-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. LO252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. LO252-5, Art. L252-6, Art. LO252-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO252-10, Art. L252-11, Art. L252-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-12, Art. L252-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-20, Art. L252-22, Art. L252-19, Art. L252-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L253-23, Art. L252-13, Art. L253-22, Art. L252-14, Art. L253-24, Art. L252-15, Art. L253-25, Art. L252-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-9, Art. L252-7, Art. L252-9-6 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L252-9-1, Art. L252-9-2, Art. L252-9-3, Art. L252-9-4, Art. L252-9-5

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legi/LEGITEXT000033235186#art-33