Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Section 1 : Observations provisoires, Sct. Section 2 : Observations définitives, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L243-3, Art. L243-2, Art. L243-6, Art. L243-4, Art. L243-7, Art. L243-5, Art. L243-8, Art. L245-4, Art. L243-10, Art. L243-1, Art. L243-9, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-28