Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L241-1, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-4, Art. L241-3, Art. L241-7, Art. L241-8, Art. L241-2, Art. L241-9, Art. L241-2-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

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