Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires, Art. L232-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L232-4, Art. L232-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L232-7, Art. L232-6, Art. L232-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Des établissements publics de santé, Sct. Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, Sct. Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-22