Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Art. 21

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L231-2, Art. L231-4, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L231-7, Art. L231-5, Art. L231-8, Art. L231-6, Art. L231-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L231-10, Art. L231-8, Art. L231-11, Art. L231-9, Art. L231-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10

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