Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L220-9, Art. L220-11, Art. L220-8, Art. L220-10, Art. L220-7, Art. L220-6, Art. L220-5, Art. L220-4, Art. L220-3, Art. L220-2, Art. L220-1, Art. L220-1 A, Art. L212-16, Art. L220-12, Art. L212-17, Art. L220-13, Art. L212-18, Art. L220-14, Art. L212-19, Art. L220-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

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legi/LEGITEXT000033235186#art-16