Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO142-2, Art. L142-1, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-12