Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L211-7, Art. L211-11, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-5, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

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