Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L223-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L223-8, Art. L223-5, Art. L223-11, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-9, Art. L223-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-19