Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. L212-1, Art. L212-1-1, Sct. Section 2 : Magistrats, Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-3, Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-5, Art. L212-11, Art. L212-6, Art. L212-5-1, Art. L212-12, Art. L212-12-1, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15, Sct. Section 3 : Rapporteurs, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Sct. Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, Sct. Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-15