Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L242-1

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legi/LEGITEXT000033235186#art-24