Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L237-1, Art. L236-1, Art. L237-2, Art. L236-2
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-25