Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses
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Prolegi/LEGITEXT000033235186#art-37