Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse›Sect. Section 6 : Justice
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000033456878#art-26