Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse›Sect. Section 3 : Etablissements publics
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033456878#art-21