Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse›Sect. Section 2 : Habitat et urbanisme
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-12, Art. L366-1, Art. L441-1-1, Art. L441-2-3
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Prolegi/LEGITEXT000033456878#art-15