Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse›Sect. Section 2 : Habitat et urbanisme

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6 II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.

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legi/LEGITEXT000033456878#art-18