Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›Chapitre Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse›Sect. Section 3 : Etablissements publics
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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Prolegi/LEGITEXT000033456878#art-20