Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5126-1, Art. L5126-2, Art. L5126-3, Art. L5126-4, Art. L5126-5, Art. L5126-5-1, Art. L5126-6, Art. L5126-6-1, Art. L5126-7, Art. L5126-8, Art. L5126-9, Art. L5126-10, Art. L5126-11, Art. L5126-12, Art. L5126-13, Art. L5126-14
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033617997#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil