Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L6147-3, Art. L4351-1, Art. L5421-13, Art. L6141-7-1, Art. L1126-11, Art. L6132-3 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-17, Art. L138-10, Art. L162-16-5, Art. L162-17-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12
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Prolegi/LEGITEXT000033617997#art-2