Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve du II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2017. II. - Les conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique jusqu'à ce qu'elles aient été mises en conformité avec ces dispositions, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000033617997#art-3