Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité compétente française lui communique ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000033675935#art-6