Chapitre Chapitre II : Adaptation de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé aux collectivités d'outre-mer
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4421-1, Art. L4421-14, Art. L4423-1
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Prolegi/LEGITEXT000033676052#art-6