Chapitre Chapitre III : Modification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-15, Art. L3512-19, Art. L3512-22
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Prolegi/LEGITEXT000033676052#art-7