Chapitre Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-6, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Règle de conduite et rémunération, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-24, Art. L314-26, Art. L314-25
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Prolegi/LEGITEXT000032297584#art-4