ORDONNANCE·n° 2016-351·25 mars 2016
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
En vigueur depuis le 25 mars 2016 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modification du code de la consommationChapitre Ier : Modification du code de la consommation
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Modification du code monétaire et financierChapitre II : Modification du code monétaire et financier
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 13Art. 14