Chapitre Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10
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Prolegi/LEGITEXT000032297584#art-9