Titre Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 13
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-13