Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 , , Art. 7 ter, Art. 7 sexies, , Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 53, Art. 60
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-8