ORDONNANCE·n° 2016-394·31 mars 2016
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
En vigueur depuis le 31 mars 2016 14 articles 14 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
capo Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesChapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Art. 4titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSIONTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire
Art. 5capo Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielleChapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle
Art. 6capo Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationChapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptableChapitre IV : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable
Art. 8capo Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaireChapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire
Art. 9capo Chapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justiceChapitre VI : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 10capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaireChapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 11capo Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocatChapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat
Art. 12titolo Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATIONTitre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 13Art. 14