ORDONNANCE·n° 2016-394·31 mars 2016
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
En vigueur depuis le 31 mars 2016 14 articles 14 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CONSTITUÉES POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES
capo Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990Chapitre Ier : Dispositions complétant la loi du 31 décembre 1990
capo Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesChapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles