Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judicaire et de mandataire judiciaire
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L812-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-5