Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissous au plus tard à la date la plus tardive entre : 1° Les douze mois qui suivent l'achèvement complet et la réception des travaux prévus à l'article 1er ; 2° La date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies au même article 1er ; 3° La date de fin de remboursement des emprunts qu'il a contractés. A la date de dissolution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sans préjudice des dispositions de l'article 14, Voies navigables de France est subrogé à cet établissement dans tous les droits et obligations contractés par lui pour la réalisation et le financement de l'infrastructure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-16