Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1122-1-3,, Art. L1122-1-2, Art. L1122-1-1, Art. L1122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1122-1, Art. L1122-1-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1122-1-4
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Prolegi/LEGITEXT000032720796#art-2