Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1126-1, Art. L1126-3, Art. L1126-5, Art. L1126-10, Art. L1126-12 - Code pénal Art. 223-8
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Prolegi/LEGITEXT000032720796#art-6