Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
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Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-16