ORDONNANCE·n° 2016-982·20 juillet 2016
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
En vigueur depuis le 20 juillet 2016 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne