Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées »
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2141-1, Art. L2222-1, Art. L2223-8, Art. L2121-3, Art. L2221-1, Art. L2223-7, Art. L2223-9, Art. L2223-17, Art. L2223-18
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Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-7