Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2335-4, Art. L2335-12
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Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-2