Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la suppression des commissions de bonification
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 58-347
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-11