Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées »

Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4124-1, Art. L4126-8, Art. L4132-6, Art. L4132-9, Art. L4137-3, Art. L4132-10, Art. L4133-1, Art. L4139-16, Art. L4141-7, Art. L4211-1, Art. L4241-1, Art. L4111-1, Art. L4126-6, Art. L4221-1, Art. L4221-3, Art. L4221-7

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legi/LEGITEXT000032918742#art-9