Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Sous-section 3 : Droit de préemption., Art. L212-30, Art. L212-31, Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L212-36, Art. L212-37, Art. L214-5
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Prolegi/LEGITEXT000035104948#art-3