Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 22 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035251214#art-15