ORDONNANCE·n° 2017-1180·19 juillet 2017
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
En vigueur depuis le 19 juillet 2017 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétésChapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations extra-financières par certaines sociétés
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétésChapitre II : Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés