Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 22 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035251214#art-16