Titre Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-11