Titre Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-21-1, Art. L2232-24-1, Art. L2232-27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, Art. L2232-23, Art. L2232-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-25-1, Sct. Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, Art. L2232-27, Art. L2232-28, Art. L2232-29, Art. L2232-29-1, Art. L2232-29-2
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-8